Agent commercial quel statut choisir : micro-entreprise, EI ou société ?

Agent commercial quel statut choisir ?

Réponse directe : l'agent commercial exerce soit comme entrepreneur individuel (personne physique, y compris au régime micro-entrepreneur), soit en société (EURL ou SASU, personne morale). Aucun statut n'est imposé ; la loi encadre le métier, pas la forme juridique.

Rappelons d'abord de quoi l'on parle. Selon la fiche officielle de Service Public Entreprendre, l'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il n'est pas salarié : il n'a pas de contrat de travail et exerce sans lien de subordination. C'est ce qui le distingue du VRP, et c'est aussi ce qui l'oblige à choisir un statut juridique d'entreprise.

La question « agent commercial statut juridique » se résume donc à trois options :

• l'entreprise individuelle au régime micro (micro-entreprise) ;
• l'entreprise individuelle au régime réel ;
• la société unipersonnelle : EURL ou SASU.

Pour une vue d'ensemble, lisez notre guide de référence : le guide pour devenir commercial indépendant.

Peut-on être agent commercial en micro-entreprise ?

Oui. Service Public Entreprendre mentionne explicitement que l'agent commercial peut exercer comme entrepreneur individuel « y compris sous le régime du micro-entrepreneur ». Le statut agent commercial micro entreprise est d'ailleurs le plus courant pour démarrer, car les formalités et la comptabilité sont allégées.

Ce qu'il faut savoir avant d'exercer comme agent commercial en micro entreprise :

• Seuil de chiffre d'affaires : le régime micro-BNC s'applique en 2026 si le chiffre d'affaires hors taxes de 2025 ou de 2024 n'a pas dépassé 83 600 €.
• Pas de déduction des frais réels : vous êtes imposé sur un chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire. Si vous roulez beaucoup ou payez des outils coûteux, ce régime peut devenir défavorable.
• Protection sociale de travailleur non salarié.
• Même en micro, l'immatriculation au RSAC reste obligatoire.

Le micro convient bien à un agent qui démarre, avec peu de frais et un chiffre d'affaires modéré. Il devient moins pertinent quand les frais (déplacements, véhicule, salons) pèsent lourd, ou quand le chiffre d'affaires approche le seuil.

Agent commercial en EI ou en société : que choisir ?

L'agent commercial EI (entreprise individuelle au régime réel) peut déduire ses frais réels et opter pour l'impôt sur les sociétés. L'agent commercial en société crée une personne morale distincte, avec des statuts, un capital et une comptabilité plus lourde.

Source : Service Public Entreprendre, fiche « Devenir agent commercial indépendant ».

Agent commercial quel statut retenir quand l'activité grandit ? Une société se justifie quand le chiffre d'affaires devient significatif, quand vous voulez embaucher ou recourir à des sous-agents, quand vous souhaitez séparer nettement patrimoine professionnel et personnel, ou quand la protection sociale d'assimilé-salarié (SASU) compte pour vous. Un agent commercial personne morale peut aussi signer plus facilement avec certains mandants qui préfèrent contracter avec une structure. Faites valider le calcul par un expert-comptable : l'arbitrage rémunération et dividendes en SASU dépend de votre situation personnelle.

Agent commercial : BIC ou BNC ?

Pour trancher la question « agent commercial bnc ou bic » : Service Public Entreprendre indique que, en entreprise individuelle (y compris micro) comme en EURL à l'impôt sur le revenu, les bénéfices de l'agent commercial sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le régime agent commercial BNC est donc la règle.

Pourquoi entend-on parler d'agent commercial BIC ? Par confusion avec les activités d'achat-revente : un agent commercial ne détient aucun stock et n'achète pas la marchandise qu'il vend pour le compte de son mandant. S'il se met à acheter pour revendre, il exerce une autre activité, de nature commerciale, qui relève d'autres règles. En SASU, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : la société paie l'impôt sur les sociétés, et le président est imposé sur sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires.

Au-delà du micro-BNC, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique : vous déclarez vos recettes et vos dépenses réelles.

Agent commercial profession libérale ou commerçant ?

Réponse courte : ni l'un ni l'autre au sens strict. Service Public Entreprendre précise que l'agent commercial qui exerce en entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, n'a pas la qualité de commerçant. Son activité est civile par nature ; il est imposé comme un professionnel libéral (BNC), mais son métier est régi par le Code de commerce (articles L134-1 et suivants).

Conséquences pratiques :

• il ne s'inscrit pas au RCS lorsqu'il exerce en nom propre, mais au RSAC ;
• ses revenus relèvent des BNC, comme les professions libérales ;
• son contrat avec le mandant, le contrat d'agence commerciale, lui ouvre des droits spécifiques : préavis de 1 à 3 mois selon l'ancienneté et indemnité de fin de contrat généralement égale à 2 ou 3 années de commissions.

Pour approfondir ces droits et le mode de rémunération, consultez notre article sur le rôle et rémunération de l'agent commercial.

Faut-il s'inscrire au RSAC ?

Oui. L'inscription agent commercial RSAC (registre spécial des agents commerciaux) est obligatoire, quel que soit le statut.

• En entreprise individuelle (micro comprise) : immatriculation au RSAC, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le début de l'activité.
• En société (EURL, SASU) : immatriculation au RSAC et au RCS, en ligne, avant le début de l'activité.

L'INPI rappelle qu'avant d'exercer, l'agent doit effectuer cette demande d'immatriculation au RSAC. Conservez le justificatif : de nombreux mandants le demandent avant de signer.

Imaginez Claire, ancienne commerciale salariée dans l'équipement industriel, qui reçoit une proposition de mandat d'un fabricant pour couvrir trois départements. Elle démarre en micro-entreprise, s'immatricule au RSAC dans les quinze jours, facture sans TVA la première année et suit ses frais kilométriques de près. Au bout de dix-huit mois, un second mandant lui confie une gamme complémentaire : son chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise de TVA et ses frais de déplacement deviennent importants. Avec son comptable, elle compare le micro, l'EI au réel et l'EURL, puis bascule vers le régime qui lui permet de déduire ses frais réels. Le statut n'était pas figé : il a suivi l'activité.

Agent commercial et TVA : quelles règles ?

La question « agent commercial tva » dépend de votre chiffre d'affaires, pas de votre statut juridique. L'agent commercial réalise des prestations de services : il peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils des prestations de services.

Selon Service Public Entreprendre, pour 2026, la franchise en base s'applique aux prestations de services si :

• le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal à 37 500 € ;
• le chiffre d'affaires de l'année en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré).

Au-delà de 37 500 €, vous perdez la franchise au 1er janvier suivant ; au-delà de 41 250 €, dès le premier jour du dépassement. En franchise, vous facturez hors taxe, sans pouvoir récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Attention : le seuil de TVA (37 500 €) est bien plus bas que le seuil du micro-BNC (83 600 €). Beaucoup d'agents restent en micro-entreprise tout en devenant redevables de la TVA.

Autre point souvent oublié : même s'il exerce à domicile, l'agent commercial est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quel code APE pour un agent commercial ?

Pour l'agent commercial code APE, retenez deux choses. D'abord, c'est l'Insee qui attribue ce code, à partir de l'activité déclarée lors de l'immatriculation ; vous ne le choisissez pas directement. Ensuite, ce code a une finalité statistique : l'Insee rappelle qu'il « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ».

Pour un agent qui vend des marchandises pour le compte de fabricants, l'Insee classe les intermédiaires du commerce de gros, dont les agents commerciaux, dans le groupe 46.1 de la nomenclature NAF. Le code précis dépend des produits représentés : le code 46.19B (autres intermédiaires du commerce en produits divers) est fréquent pour les agents multicartes. Si le code attribué ne correspond pas à votre activité réelle, vous pouvez demander sa modification à l'Insee.